Conditions Générales d’Utilisation
Conditions générales d’utilisation du site:
Entre d’une part :
La société EKI-VIE SAS exerçant sous l’enseigne commerciale Artévie, numéro de SIRET : 813 159 530 00019, ci-après dénommée « l’entreprise ».
Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée « client » ou « utilisateur ».
Préambule
L’entreprise est une société dont l’activité principale est la formation en aux métiers non-réglementés du bien-être. Celle-ci permet à ses élèves d’obtenir une attestation de réussite professionnelle. L’entreprise propose plusieurs services, appelés actions de formations, qui sont proposés sur son site internet.
En navigant sur le site de l’entreprise, l’utilisateur se déclare être en la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans aucune restriction ni réserve aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ci-présentes.
Définitions des termes importants
Un utilisateur est défini par toute personne morale physique se rendant sur le site internet de l’entreprise, ou l’un des autres services proposés en ligne par l’entreprise.
Un client désigne l’utilisateur dès le moment qu’il créé en ligne un espace client, ou lorsqu’il a effectué une demande d’inscription à une ou plusieurs actions de formations délivrées par l’entreprise.
La plateforme en ligne pour la suite des présentes CGU est le site internet de l’entreprise.
Un identifiant et un mot de passe sont des informations dont dispose un utilisateur afin de s’identifier sur la plateforme. Ils lui permettent d’accéder à des services réservés aux clients de l’entreprise. Le mot de passe est confidentiel.
1. CGU et validité
Les conditions Générales d’Utilisation (CGU) servent à encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services du site internet ainsi que leur utilisation par l’utilisateur. Pour accéder au site internet, les CGU doivent être acceptées par l’utilisateur. Elles représentent donc un contrat, liant d’une part l’entreprise, et d’autre part, l’utilisateur. Celui-ci peut alors bénéficier des services proposés par le site. La navigation sur la plateforme en ligne signifie que l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU, et ainsi, qu’il y adhère.
L’entreprise dispose d’un droit de modification des présentes CGU, et peut publier une nouvelle version sur son site. Les CGU en application sont celles que l’utilisateur voit publiées au moment de la navigation sur la plateforme en ligne. Quand l’utilisateur renouvelle sa navigation sur la plateforme en ligne, les présentes CGU sont automatiquement considérées acceptées.
2. Contenu et services
- Fiabilité du contenu
Afin d’assurer la fiabilité des informations transmises et publiées sur son site, l’entreprise dispose du droit -et peut l’exercer sans préavis- de modification et/ou de correction du contenu diffusé sur la plateforme en ligne.
- Accès au site
La simple connexion au réseau internet permet à l’utilisateur d’accéder au site de l’entreprise, en tout lieu et gratuitement. Les frais nécessaires à l’utilisateur pour d’accéder à la plateforme en ligne sont à sa charge.
L’accès aux services réservés aux clients n’est possible qu’aux clients. Ainsi, l’utilisateur qui n’est pas client ne peut y prétendre.
En cas d’interruption ou de suspension du site pour maintenance ou tout autre raison qui engendrerait l’impossibilité d’accéder au site et à ses services, l’utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation.
- Consultation et mise à jour
Accessibles à tout moment sur le site de l’entreprise, les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la dernière connexion de l’utilisateur. Elles peuvent être identifiées par un numéro de version ainsi que l’année de leur mise en ligne.
3. Devenir client
- Inscription à une action de formation
L’utilisateur devient un client lorsqu’il s’inscrit à un stage proposé par l’organisme de formation. Plus particulièrement, devenir client est le fait de s’inscrire à un stage découverte proposé par l’entreprise.
Procédure pour s’inscrire à un stage découverte, et donc devenir client :
1) Sur le site de l’entreprise, l’utilisateur va sur la bande horizontale en haut de page, puis clique sur l’onglet « Inscription » à droite. Le bouton est reconnaissable à la couleur bleu clair.
2) L’utilisateur choisit le lieu et la date d’un stage découverte qui lui convient. Cela peut se réaliser à l’aide des filtres. Ensuite, l’utilisateur clique à droite sur le bouton « inscription » associé au stage choisi.
3) L’utilisateur remplit un formulaire, et clique sur « valider ».
À noter que l’entreprise est en droit de refuser la création d’un compte client ou de bloquer un compte client.
- Modification du profil Client
L’Utilisateur détenant un profil Client sur le site internet, peut modifier et tenir à jour les informations le concernant en accédant à son espace Etudiant, puis en cliquant sur « Mon espace » et sur « Mon profil ».
L’Utilisateur pourra alors, notamment, modifier son mot de passe.
- Suppression du compte Client
Afin de supprimer son compte utilisateur, le Client doit s’adresser à l’entreprise, par voie postale au 4 rue du dauphin couronné, 78730 St Arnoult ou par message électronique à contact@harmonika.com, en justifiant de son identité par l’adjonction d’une copie de son titre d’identité.
Une fois la demande envoyée, le Client recevra, par message électronique, une confirmation du traitement de la demande. Le compte client sera alors supprimé dans un délai d’un mois suite à la réception de la demande du client.
4. Demande d’inscription
Une demande d’inscription se réalise par un bulletin d’inscription au stage découverte. Une demande d’inscription peut se faire par voie postale, par téléphone ou par messagerie électronique via le formulaire de demande librement accessible sur le site internet.
5. Conclusion du contrat
La présentation des formations sur la plateforme en ligne ne constitue pas une offre juridique contraignante, mais seulement une invitation du client à formaliser une demande auprès de l’entreprise.
Une demande d’inscription représente une demande en vue d’intégrer une ou plusieurs formations délivrées par l’entreprise.
À réception par l’entreprise de la demande d’inscription du client, est adressé au futur stagiaire un contrat de formation (ou une convention dans le cas d’un Client personne morale), accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement et des conditions d’annulation.
La réception par l’entreprise du contrat (ou convention) de formation dûment rempli et signé par le client signifie que l’inscription est effective.
6. Données personnelles
l’entreprise s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, et celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Tous les moyens à la disposition de l’entreprise seront mis en place dans le but d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles, autant dans leur réception, suppression, transmission, analyse et conservation.
En outre, les mesures techniques nécessaires visant à empêcher toute possibilité d’accès par une personne non autorisée, d’utilisation frauduleuse, ou de perte des données seront mises en place par l’entreprise.
Les mentions d’information concernant le traitement des données de la personne concernée accompagnées des coordonnées permettant de contacter l’interlocuteur représentant le responsable de traitement sont tenues à la libre disposition du Client sur le site internet de l’entreprise dans les « Conditions générales de vente ». Ce dernier peut faire l’objet de modification unilatérale de la part de l’entreprise.
7. Propriété intellectuelle du site
Conformément au code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet de l’entreprise (images, boutons, textes, marques, logos, dessins, photos, etc) est la propriété pleine et entière de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de ses clients. De ce fait, il est protégé. Les contenus n’appartenant pas à l’entreprise sont soumis à des droits d’exploitation.
Constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle l’utilisation d’un aspirateur de données, la reproduction partielle ou totale, la modification ou utilisation de ces images, boutons, textes, marques, logos, dessins, photos, etc sur le site internet. Sans accord écrit et préalable de l’entreprise, les actions citées ci-dessus sont strictement interdites et pourront donc être conditionnées à une contrepartie financière, quel que soit le motif ayant motivé ces actions.
Une utilisation des contenus présents sur le site de l’entreprise à des fins commerciales par l’utilisateur est strictement interdite. Ce dernier s’engage à une utilisation privée des dits contenus.
Une utilisation non conforme aux droits des tiers par l’utilisateur n’engage en aucun cas la responsabilité de l’entreprise.
Toute réclamation de l’utilisateur auprès de l’entreprise seront irrecevables dans le cas d’une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle par l’utilisateur.
8. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes entrants vers le site internet est soumise à l’accord préalable et explicite du Directeur de Publication (transmettre un courrier électronique à contact@harmonika.com).
Malgré la présence de liens hypertextes sortants sur le site internet, les pages internet vers lesquelles ces liens dirigent n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise, qui ne détient pas le contrôle de ces liens.
À ce titre, l’utilisateur a l’interdiction d’engager la responsabilité du site au sujet du contenu et des ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
9. Sécurité
Bien que l’entreprise s’engage à assurer du mieux que possible la sécurité de l’utilisateur lors de sa visite sur son site, il est nécessaire de rappeler que la navigation sur le réseau Internet ne peut s’effectuer de façon complètement sécurisée.
L’entreprise nie toute responsabilité dans l’hypothèse d’une installation à son insu d’un malware sur le terminal de l’utilisateur à la suite de la consultation du site internet de l’entreprise. La responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées quant à la sécurité et à la précaution revient à l’utilisateur, dans le but de protéger ses données, logiciels et progiciels contre tous les potentiels dangers circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l’utilisation qui est faite de l’identifiant et du mot de passe qu’il a inscrit lors de la création de son espace client.
10. Disponibilité du service
L’entreprise dispose du droit de modification, suspension ou fermeture de l’accès au site internet ainsi qu’à son service de commande.
L’entreprise se réserve le droit d’installer toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de son site internet. L’entreprise ne sera pas responsable si jamais ces mises à jour modifient ou suppriment certaines fonctionnalités du site internet. L’entreprise ne sera pas non plus responsable en cas d’impossibilité d’accès au site internet pour l’utilisateur. La mise à jour peut nécessiter que l’utilisateur installe de nouveaux lecteurs de cookies, qui seront à sa charge, en vue d’utiliser le site de façon optimale.
L’entreprise n’est pas responsable en cas d’indisponibilité de certains services proposés par son site internet.
L’utilisateur ne peut perturber le bon fonctionnement du site internet, et ne peut nuire à l’éditeur du site ou aux autres utilisateurs.
11. Droit applicable et attribution juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises à la législation française et tout éventuel litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de grande Instance de Versailles.